Mentions légales

Mozaïk Storage

Société par actions simplifiée au capital de 25.000,00 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 526 943
Dont le siège social est sis au 12, rue Lepic – 75018 PARIS
Numéro TVA Intracommunautaire FR71913526943

Le site www.mozaikstorage.fr est la propriété de Mozaïk Storage SAS.

Responsable de la rédaction du site : Aimery Maury
Email: contact@mozaikstorage.fr
Téléphone: 01 42 57 16 23

Mozaïk Storage est une marque déposée.

 

Hébergeur

Scaleway platform
Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris

 

Crédits

Conception et production : Digital Cover, 46 Quai Hippolyte Jaÿr, 69009 Lyon
Images utilisées libres de droits 123RF c/o Pixel Foundry Group Ltd

Conditions Générales de Ventes

Mozaïk Storage

Société par actions simplifiée au capital de de 25.000,00 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 526 943
Dont le siège social est sis au 12, rue Lepic – 75018 PARIS

Préambule

Toutes les actions commerciales de la société MOZAÏK STORAGE (ci-après dénommée « MS ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MS intervient sur le marché du commerce de gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication (ci-après dénommés les « Produits »). En outre, à titre complémentaire, le Client est informé que MS est en mesure d’assurer des prestations de formation qui peuvent faire l’objet d’un devis détaillé émis à l’attention du Client.

MS s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle, soit toute association, société, administration ou groupement, qui exercent leur activité en France ou à l’étranger (ci-après dénommée le « Client »).

Une fois que MS et le Client ont défini avec précision la nature, la quantité de Produits souhaités, ainsi que la tarification afférente, toute confirmation de commande effectuée par le Client constitue l’acceptation sans réserve des CGV.

MS se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif et sans versement d’une indemnité, à quelque titre que ce soit. Enfin, le Client autorise d’ores et déjà MS, dans le cadre de sa promotion, à pouvoir le citer en cette qualité.

Article 1 – Acceptation des CGV

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat appliquées par le Client et sur les clauses administratives dans le cadre d’un marché public.

Les CGV sont communiquées à première demande et sont en tout état de cause annexées à tout devis émis par MS.

Article 2 – Produits

La plus grande vigilance a été portée quant au choix des Produits afin de s’assurer de leur qualité et de leur non-dangerosité pour l’usage qui peut en être fait, conformément à leur destination. MS s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles auprès de ses partenaires.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont consultables par le Client sur les fiches techniques des constructeurs qui peuvent être communiquées à première demande. MS ne peut être tenue pour responsable des erreurs susceptibles d’affecter la description des Produits.

Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de MS ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Commandes

Tout Client est habilité à passer des commandes en vue de l’acquisition des Produits. Lors de la première commande, le Client devra suivre une procédure qui implique de renseigner avec exactitude ses coordonnées.

La transmission d’un bon de commande, c’est à dire d’un devis avalisé par le Client, formalise la vente ferme des Produits entre le Client et MS. Le Client est ensuite informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. MS se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement, défaut de garantie bancaire ou d’assurance-crédit, etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de MS et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Pour les collectivités publiques réglant par mandat administratif, MS ne peut être tenue pour responsable du délai de signature du bon de commande par la collectivité.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant MS au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Article 4 – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et figurent sur les devis émis par MS.

Par ailleurs, MS fera tous les efforts pour que les délais de livraison annoncés soient respectés, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de retards éventuels. En tout état de cause, ces éventuels retards ne pourront jamais constituer un motif d’annulation de la commande et ne pourront donner lieu au versement de dommages-intérêts, et ce à quelque titre que ce soit.

La préparation de la commande est assurée directement par MS. L’acheminement est confié à un transporteur professionnel. La livraison est effectuée au pas de porte et ne comprend ni le déballage ni l’installation.

MS conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. De surcroît, le Client est informé que le transfert des risques a lieu dès l’expédition des Produits et leur remise à un transporteur.

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande à cause d’une erreur imputable au Client, ce dernier supportera entièrement la charge des frais de retour.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ou en franchise de TVA selon les cas, et hors frais spécifiques d’expédition. Toutes taxes ou droits de douanes éventuels dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

MS se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par voie postale ou par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation contenant un document au format PDF.

Il appartient au Client de transmettre les factures à son service comptable pour traitement.

En ce qui concerne les collectivités, le paiement intervient par mandat administratif avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de la facture.

En dehors de cette hypothèse, le paiement est effectué sans délai à la commande, par virement renseignant a minima le numéro de facture en objet. Le RIB du compte destinataire du virement est indiqué sur la facture à l’issue de la validation de la commande.

En cas d’impayé imputable au Client, MS est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.

Article 6 – Garanties

MS assume les garanties de conformité légales afférentes aux vices cachés des Produits (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes.

En cette hypothèse, le Client est tenu de se rapprocher de MS afin de convenir des conditions de remplacement des Produits concernés. En cas de remplacement des Produits, le Client sera tenu de faire parvenir à MS un bon de retour dûment rempli et de réexpédier les Produits à ses frais, dans les délais convenus avec MS. Les Produits concernés ne devront avoir subi aucune modification ou altération et devront être réexpédiés dans leur emballage d’origine. A défaut, MS sera en droit de refuser le remplacement des Produits ou d’imputer une indemnité de dépréciation à la charge du Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de MS venait à être engagée, l’indemnité maximale qui pourrait être versée au Client ne pourrait excéder le prix payé au moment de la commande, quels que soient les dommages directs ou indirects subis, à l’exception des dommages aux personnes.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par MS, quel qu’en soit le support, sont et restent la propriété exclusive de MS.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, MS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.

MS peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

  • Le responsable du traitement des données est le dirigeant de MS ;
  • Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales ;
  • Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • Le Client est informé qu’un transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne peut avoir lieu en raison de contraintes techniques inhérentes à l’utilisation d’outils informatiques dont les serveurs seraient basés à l’étranger ;
  • Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois ans ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet. MS ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation des réseaux de télécommunication.

Article 9 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits, et en tout état de cause jusqu’à ce qu’une nouvelle version des CGV soit adoptée par MS.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de MS ne pourra être recherchée si l’exécution d’une commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 11 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre MS et le Client.

Article 12 – Tolérance

Toute tolérance de la part de MS au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et MS sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre MS et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er JUIN 2022